Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 124-1 du code de commerce, le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R124-1
Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487437
Texte parentLEGITEXT000054487423
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