Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487435
Texte parentLEGITEXT000054487423
Référencearticle 2 du décret n°2026-661 du 23 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 525-9-1 :
3. a) Au 2°, le montant : « 2 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 350 000 euros » ;
4. b) Au 3°, le montant : « 1 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ;
5. 2° A l'article R. 931-2-1 :
6. a) Au 2°, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 88 000 euros » ;
7. b) Au 3°, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R525-9-1, art. R931-2-1
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