1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-661 du 23 juillet 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
TexteDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487441
Texte parentLEGITEXT000054487423
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