Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-661 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487433
Texte parentLEGITEXT000054487423
Référencearticle 1 du décret n°2026-661 du 23 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 35 000 euros » ;
3. 2° L'article 7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 : art. 7
A modifié :
DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 : art. 1
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