Article 1 JORFARTI000054486532
Au chapitre III de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, après les mots : « initiale ou continue », sont ajoutés les mots : « au fonctionnement de jurys d'admission ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'égalité des territoires et du logement et pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2026
Publié le26 juillet 2026
PublicationJORF n°0173 du 26 juillet 2026
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
NORTECK2618924A
IdentifiantJORFTEXT000054486525
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 93-1289 modifié du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participants, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054486534
A l'article 13 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, après les mots : « de fixer », sont ajoutés les mots : « les modalités d'application et ».
Article 3 JORFARTI000054486536
L'article 14 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de la formation », sont insérés les mots : « et des jurys d'admission » ; 2° Dans le tableau, les deux lignes suivantes : «
Ingénierie pédagogique | ||
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière | 126 € par heure | |
» sont remplacées par les lignes suivants : «
Jurys d'admission | ||
Conception de sujet | 1 000 € forfait par sujet | |
Analyse préalable du dossier du candidat | 10 € par candidat | 40 € par candidat |
Correction de copie | 3,50 € par copie | 5,60 € par copie |
Audition des candidats, épreuves orales, épreuves pratiques | 30 € par heure | 60 € par heure |
Ingénierie pédagogique | ||
Responsabilité de mise au point d'un programme de formation | 126 € par heure | |
Responsabilité de coordination d'un programme de formation, d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière | 126 € par heure | |
».
Article 4 JORFARTI000054486538
Au début de l'article 15 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la correction de copie en situation de concours d'admission, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 7 € maximum par copie peut être appliqué pour tenir compte du niveau de difficulté. »
Article 5 JORFARTI000054486540
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. BEYSSIER
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. BEYSSIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7 e sous-direction de la direction du budget, L. PASQUIER DE FRANCLIEU
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. BEYSSIER
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. BEYSSIER
Textes cités liens · DILA6
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