Article 1 JORFARTI000054499482
Le tableau de l'article 1 er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par le tableau suivant :
Echelons | Indice brut |
|---|---|
Elèves | |
2 | 427 |
1 | 395 |
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l'échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2026
NatureDécret
Signé le27 juillet 2026
Publié le28 juillet 2026
PublicationJORF n°0174 du 28 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDB2619268D
IdentifiantJORFTEXT000054499476
Publics concernés : administrateurs territoriaux. Objet : le décret a pour objet de compléter le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux des indices bruts relatifs aux deux échelons d'élève du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il s'agit ainsi de pallier une erreur matérielle contenue dans le décret n° 2026-485 du 10 juin 2026 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054499484
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.
Article 3 JORFARTI000054499485
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le tableau de l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par le tableau suivant :
Echelons Indice brut Elèves 2 427 1 395 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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