Publics concernés : employeurs procédant à l'évaluation des risques résultant de l'exposition des travailleurs au bruit. Objet : l'arrêté modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l'exposition des travailleurs au bruit et une meilleure protection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un an après sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4431-1 et R. 4433-7 du code du travail. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de souveraineté alimentaire,
Vu les articles R. 4431-1 et R. 4433-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 14 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054618737
L'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « NF EN ISO 9612 “Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise” de mai 2009 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 9612 “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthodologie” de juin 2025 » ;
2° A l'article 5, les mots : « la norme NF EN ISO 4869-2 “Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” d'août 1995 ; » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO 4869-2 “Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit” de novembre 2018 ; ».
Article 2 JORFARTI000054618739
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000054618740
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. RAMAIN
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. COLLIAT
Textes cités liens · DILA3
Code du travail - art. R4431-1