Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991,
Décrète :
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉ À STOCKHOLM LE 22 MAI 2023
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, Désireux de conclure un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Stockholm le 27 novembre 1990 (ci-après dénommée « la Convention »), Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Le préambule de la Convention est supprimé et remplacé par le préambule suivant : « Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède ; Entendant conclure une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers), Sont convenus des dispositions suivantes : »
Article 2
La première phrase du paragraphe 1 de l'article 25 (Procédure amiable) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat contractant. »
Article 3
Un nouvel article, rédigé comme suit, est ajouté immédiatement après l'article 28 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) de la Convention : « Article 28A Droit aux avantages Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention. »
Article 4
1. Chacun des Etats notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent avenant. 2. Celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la dernière de ces notifications et s'applique :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur ; b) En ce qui concerne les autres impôts, pour les impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur.
3. Le présent avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
Fait à Stockholm, le 22 mai 2023, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Etienne Le Harivel de Gonneville Ambassadeur de France en Suède
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède : Carolina Lindholm Secrétaire d'État auprès de la ministre des finances
Fait le 10 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT (1) Entrée en vigueur : 29 août 2026.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.