Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991,
Décrète :
1. L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. AVENANT
2. À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉ À STOCKHOLM LE 22 MAI 2023
3. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède,
4. Désireux de conclure un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Stockholm le 27 novembre 1990 (ci-après dénommée la Convention ),
5. Sont convenus des dispositions suivantes :
6. Article 1 er - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Décret n°92-384 du 1 avril 1992
8. Art. null
9. Article 2 - A modifié les dispositions suivantes :
10. - Décret n°92-384 du 1 avril 1992
11. Art. 25
12. Article 3 - A créé les dispositions suivantes :
13. - Décret n°92-384 du 1 avril 1992
14. Art. 28A
15. Article 4
16. 1. Chacun des Etats notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent avenant.
17. 2. Celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la dernière de ces notifications et s'applique :
18. a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1 er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur ;
19. b) En ce qui concerne les autres impôts, pour les impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1 er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur.
20. 3. Le présent avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.
21. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
22. Fait à Stockholm, le 22 mai 2023, en double exemplaire, en langue française.
23. Pour le Gouvernement de la République française :
24. Etienne Le Harivel de Gonneville
25. Ambassadeur de France en Suède
26. Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :
27. Carolina Lindholm
28. Secrétaire d'État auprès de la ministre des finances
Fait le 10 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT (1) Entrée en vigueur : 29 août 2026.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2026).