Décret n°2026-767 du 10 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteDécret n°2026-767 du 10 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054667784
Texte parentLEGITEXT000054667779
Référencearticle 1 du décret n°2026-767 du 10 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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