Publics concernés : entreprises et salariés. Objet : le présent décret vise à modifier certaines dispositions du code du travail afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 3121-21, L. 3121-25, L. 3121-48, L. 3163-2 et L. 6222-26 du code du travail. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054683089
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande. » ;
2° L'article R. 3121-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-29. - L'inspecteur du travail fait connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise en application de l'article L. 3121-48, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur. » ;
3° Aux articles R. 3163-5 et R. 6222-24, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours ».
Article 2 JORFARTI000054683091
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
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Code des relations entre le public et l'administration