Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail

Publics concernés : entreprises et salariés. Objet : le présent décret vise à modifier certaines dispositions du code du travail afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 3121-21, L. 3121-25, L. 3121-48, L. 3163-2 et L. 6222-26 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,