Article 1 JORFARTI000054708413
L'annexe de l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2026
NatureArrêté
Signé le11 août 2026
Publié le19 août 2026
PublicationJORF n°0192 du 19 août 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2622218A
IdentifiantJORFTEXT000054708406
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 modifié habilitant le ministère de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu les avis favorables des comptables assignataires en date du 20 avril, du 27 avril, du 29 avril, du 30 avril, du 7 mai, du 19 mai, du 9 juin, du 10 juin, du 12 juin, du 15 juin, du 17 juin et du 23 juin 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054708415
Dans le même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. »
Article 3 JORFARTI000054708419
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054708421
ANNEXE
Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance | Montant maximal de l'avance (en euros) |
|---|---|
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale | 52 000 |
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie | 5 500 |
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie | 50 000 |
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude | 10 000 |
Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne | 30 000 |
Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France | 11 000 |
Commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa | 75 000 |
Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete | 30 000 |
Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis | 105 000 |
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi | 25 000 |
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à Le Blanc | 580 000 |
Ecole de gendarmerie de Rochefort | 10 000 |
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale | 27 000 |
Garde républicaine | 5 000 |
Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale | 7 500 |
Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes | 550 000 |
Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz | 580 000 |
Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille | 85 000 |
Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris | 68 091 |
Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux | 245 000 |
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille | 601 000 |
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon | 454 000 |
Fait le 11 août 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. GUEGUEN
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.