Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 modifié habilitant le ministère de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;

Vu les avis favorables des comptables assignataires en date du 20 avril, du 27 avril, du 29 avril, du 30 avril, du 7 mai, du 19 mai, du 9 juin, du 10 juin, du 12 juin, du 15 juin, du 17 juin et du 23 juin 2026,