Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance | Montant maximal de l'avance (en euros) |
|---|---|
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale | 52 000 |
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie | 5 500 |
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie | 30 000 |
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude | 10 000 |
Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne | 30 000 |
Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France | 11 000 |
Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa | 75 000 |
Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete | 15 500 |
Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis | 105 000 |
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi | 25 000 |
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à Le Blanc | 580 000 |
École de gendarmerie de Rochefort | 10 000 |
École des officiers de la gendarmerie nationale | 27 000 |
Garde républicaine | 5 000 |
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale | 7 500 |
Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes | 805 000 |
Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz | 580 000 |
Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille | 310 000 |
Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris | 68 091 |
Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux | 245 000 |
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille | 601 000 |
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon | 454 000 |
Fait le 7 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, E. Pepin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.