Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054711512
Texte parentLEGITEXT000054711502
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis. - Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 7 mai 2021 Divisions : Art. 3 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.