Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Article 1 JORFARTI000054734414

L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au 1° du II :

1° Au premier alinéa :

a) A la première phrase :

- après les mots : « octroyer un crédit », sont insérés les mots : « ou d'augmenter significativement le montant total du crédit » ;

- les mots : « et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois » sont remplacés par les mots : « , autres que les crédits visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation » ;

b) A la seconde phrase, le mot : « : » est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa :

a) Le mot : « - » est supprimé ;

b) Le mot : « ; » est remplacé par le mot : « . » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

II. - La phrase du premier alinéa du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er peuvent également consulter le FICP ».

Article 2 JORFARTI000054734417

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code » sont remplacés par les mots : « les crédits immobiliers relevant des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation » ; 2° Au dixième alinéa, le mot : « . » est remplacé par le mot : « ; » 3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du même code ».

Article 3 JORFARTI000054734420

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du second alinéa du I, le mot : « . Il » est remplacé par les mots : « Pour les crédits relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ce courrier invite par ailleurs l'emprunteur défaillant à prendre contact avec au moins une structure qui assure les services définis au 18° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dont il mentionne les coordonnées conformément à l'article D. 312-36 du même code. Ce courrier » ;

2° A la fin du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le débiteur est également informé notamment de l'identité et des coordonnées d'un nouveau gestionnaire de la créance dans le respect des articles L. 54-11-10 et R. 54-11-3 du code monétaire et financier. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'origine de la déclaration » sont remplacés par les mots : « responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 du présent arrêté ».

Article 4 JORFARTI000054734426

Le II de l'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de l'établissement ou organisme prêteur, d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. » sont supprimés ;

2° La deuxième, la troisième et la quatrième phrase sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 du présent arrêté signale à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de lui ou d'un tiers non mentionné dans les dispositions de l'article L. 752-1 du code de la consommation par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. La déclaration du paiement intégral des sommes dues doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une entité non habilitée à alimenter le fichier, ce délai est porté à quatre jours ouvrés à compter de la réception par le responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 du présent arrêté de l'information en provenance de ce tiers du paiement intégral des sommes dues. La justification de la date de réception pourra être prouvée par tout moyen. »

Article 5 JORFARTI000054734429

Après l'article 6 du même arrêté, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit

« I. - Inscriptions d'incidents :

« L'inscription s'entend de la déclaration initiale, auprès de la Banque de France, des incidents de paiement par les entreprises visées par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation et par l'article 1er du présent arrêté. « En cas de cession ou de transfert de créances ou de contrats de crédit à une entreprise visée par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation, la déclaration de l'incident incombe au cessionnaire entre les mains duquel l'incident intervient.

« En cas de cession ou de transfert de créances ou de contrats de crédit à un tiers non visé par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation, la déclaration de l'incident incombe soit à l'entreprise qui est chargée du recouvrement si elle est visée par ce même alinéa, soit au dernier cédant visé par cet alinéa, sous réserve que l'établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du même code communique à l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 les informations nécessaires.

« En cas de cession ou de transfert de créances ou de contrats de crédit à un tiers non visé par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation, le cessionnaire ou, le cas échéant, son chargé de recouvrement qui constate l'incident transmet au cédant les informations lui permettant de déclarer l'incident telles que visées à l'article 6.

« La gestion de l'inscription ainsi réalisée s'effectue selon les modalités suivantes.

« II. - La gestion de l'inscription :

« La gestion de l'inscription s'entend de tous les actes de gestion réalisés postérieurement à l'inscription des incidents de paiement caractérisés au fichier visée à l'article L.752-1 du code de la consommation. Ces actes comprennent notamment la déclaration du paiement intégral des sommes dues auprès de la Banque de France et la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2016/679 susvisé et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

« 1° En application de l'article L. 752-1 du code de la consommation, l'établissement responsable de la gestion de l'inscription est par principe l'établissement à l'origine de la déclaration.

« En cas de cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit à un acheteur de crédits défini à l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier, le gestionnaire de crédits défini au même article est responsable de la gestion de l'inscription au FICP. Le cédant doit transmettre directement les informations utiles à la gestion du FICP au gestionnaire de crédits dans le respect de l'article L. 751-5 du code de la consommation. L'acheteur de crédits cessionnaire doit transmettre l'identité du gestionnaire de crédits au cédant afin de permettre la communication de ces informations.

« En cas de résiliation du contrat de gestion entre l'acheteur et le gestionnaire de crédit, le gestionnaire dont le contrat est résilié transmet les informations nécessaires à la gestion de l'inscription au FICP au nouveau responsable de cette gestion.

« En cas de cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit à un établissement mentionné à l'article L. 752-1 du code de la consommation, le bénéficiaire de cette cession ou de ce transfert devient responsable de la gestion de l'inscription au FICP.

« En cas de cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit à un établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du code de la consommation le dernier responsable de la gestion de l'inscription au FICP en reste responsable, sous réserve que l'établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du même code communique à l'entreprise responsable de la gestion de l'inscription les informations nécessaires pour assurer la gestion de l'inscription. L'établissement tiers non mentionné à l'article L. 752-1 du code de la consommation justifie la communication des informations nécessaires par tout moyen.

« Le cas échéant, si le recouvrement de la créance est confié à une entreprise visée par l'article L. 752-1 du code de la consommation, cette entreprise devient responsable de la gestion de l'inscription sans que le cessionnaire n'ait à lui fournir les informations déjà en sa possession.

« 2° La cession ou le transfert de la gestion de l'inscription au FICP doit être déclarée à la Banque de France conjointement par l'ancien et le nouveau responsable de la gestion de l'inscription. Les modalités de cette déclaration de cession ou de transfert sont fixées par la Banque de France. »

Article 6 JORFARTI000054734446

Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « mentionné à l'article 1er que la déclaration initiale était erronée » sont remplacés par les mots : « responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 du présent arrêté ».

Article 7 JORFARTI000054734447

Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « qu'il doit » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il doit ».

Article 8 JORFARTI000054734448

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 15 du même arrêté est ainsi modifiée :

1° Les mots : « organisme à l'origine » sont remplacés par les mots : « organisme responsable » ;

2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « gestion de l'inscription ».

Article 9 JORFARTI000054734450

L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots Wallis et Futuna sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 11 août 2026 » ;

2° Au II, le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux articles 5, 14 et 15, les références aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu des articles du règlement précité ; »

3° Au même II, après le 4° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis Le troisième alinéa du I de l'article 1er et le IV de l'article 10 sont inapplicables ;

« 4° ter Au deuxième alinéa du I de l'article 6, les mots : “départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer” sont remplacés par les mots : “collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution” » ;

4° Au même II, après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au dernier alinéa de l'article 3, les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat applicables localement. »

Article 10 JORFARTI000054734452

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2026.

Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 11 JORFARTI000054734453

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.