Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 à 670-8 ;

Vu le code de la consommation, notamment les titres I et III de son livre III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-1, L. 511-33 et L. 522-19 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025, du 19 février 2026 et du 16 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 24 mars 2026,