Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots Wallis et Futuna sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 11 août 2026 » ;
3. 2° Au II, le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Aux articles 5, 14 et 15, les références aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu des articles du règlement précité ; »
5. 3° Au même II, après le 4° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 4° bis Le troisième alinéa du I de l'article 1er et le IV de l'article 10 sont inapplicables ;
7. « 4° ter Au deuxième alinéa du I de l'article 6, les mots : “départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer” sont remplacés par les mots : “collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution” » ;
8. 4° Au même II, après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :
9. « 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au dernier alinéa de l'article 3, les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 17