Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737887
Texte parentLEGITEXT000054737871
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 312-4 du même code » sont remplacés par les mots : « les crédits immobiliers relevant des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation » ;
2° Au dixième alinéa, le mot : « . » est remplacé par le mot : « ; »
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 3
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