Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du second alinéa du I, le mot : « . Il » est remplacé par les mots : « Pour les crédits relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ce courrier invite par ailleurs l'emprunteur défaillant à prendre contact avec au moins une structure qui assure les services définis au 18° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dont il mentionne les coordonnées conformément à l'article D. 312-36 du même code. Ce courrier » ;
3. 2° A la fin du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le débiteur est également informé notamment de l'identité et des coordonnées d'un nouveau gestionnaire de la créance dans le respect des articles L. 54-11-10 et R. 54-11-3 du code monétaire et financier. » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'origine de la déclaration » sont remplacés par les mots : « responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 5