Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au 1° du II :
3. 1° Au premier alinéa :
4. a) A la première phrase :
5. - après les mots : « octroyer un crédit », sont insérés les mots : « ou d'augmenter significativement le montant total du crédit » ;
6. - les mots : « et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois » sont remplacés par les mots : « , autres que les crédits visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation » ;
7. b) A la seconde phrase, le mot : « : » est supprimé ;
8. 2° Au deuxième alinéa :
9. a) Le mot : « - » est supprimé ;
10. b) Le mot : « ; » est remplacé par le mot : « . » ;
11. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
12. II. - La phrase du premier alinéa du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er peuvent également consulter le FICP ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 2