Journal officiel · Décret

Décret du 21 août 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 août 2026
Publié le23 août 2026
PublicationJORF n°0196 du 23 août 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2617518D
IdentifiantJORFTEXT000054735059
RéférenceDécret du 21 août 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques), JO du 23 août 2026, NOR CPPE2617518DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'offre de poste publiée sur le site internet Choisir le service public, et l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault publié au Journal officiel de la République française le 5 mars 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054735069

M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault (niveau I - groupe I) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 septembre 2026.

Article 2 JORFARTI000054735070

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054735059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).