Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 14 octobre 2025 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),
Décide :
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2025 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine LACROIX, directeur de l'évaluation et des impacts, à l'effet de signer les avis mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2026.
B. BONNELL