Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Cécile CAPEAU, magistrate du troisième grade, est placée en position de détachement dans l'emploi de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris, emploi de direction du groupe I du ministère de la justice, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois.
Le Premier ministre et garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN