Journal officiel · Décret

Décret du 4 septembre 2026 portant nomination (direction régionale des finances publiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 septembre 2026
Publié le5 septembre 2026
PublicationJORF n°0207 du 5 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2619837D
IdentifiantJORFTEXT000054797136
RéférenceDécret du 4 septembre 2026 portant nomination (direction régionale des finances publiques), JO du 5 septembre 2026, NOR CPPE2619837DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller-maître en service extraordinaire ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'offre de poste publiée sur le site internet Choisir le service public, et l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin, publié au Journal officiel de la République française le 21 mai 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054797146

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, conseillère-maître à la Cour des comptes, est nommée dans l'emploi de directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (niveau I - groupe I) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 14 septembre 2026.

Article 2 JORFARTI000054797147

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054797136, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).