Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation et l'arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2026
Publié le20 septembre 2026
PublicationJORF n°0220 du 20 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH2603717A
IdentifiantJORFTEXT000054861667
RéférenceArrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation et l'arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, JO du 20 septembre 2026, NOR MENH2603717ALégifrance →

Publics concernés : administrations, candidats aux concours de recrutement dans le corps de conseiller principal d'éducation. Objet : le présent arrêté poursuit deux finalités distinctes. D'une part, il définit les épreuves applicables au troisième concours applicables à partir de la session 2027, complétant ainsi le dispositif réglementaire relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. La référence aux anciennes épreuves du troisième concours est supprimée dans l'arrêté d'organisation du 25 janvier 2021. D'autre part, il intègre dans le corps de l'arrêté du 17 avril 2025 les dispositions relatives aux épreuves du concours externe, sans les modifier, et du troisième concours. En conséquence, l'annexe est supprimée. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation,

Arrêtent :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 25 JANVIER 2021 FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'ÉDUCATION

Article 1 JORFARTI000054861677

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° Le mot : « spécial, » est remplacé par les mots : « spécial et » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « et le troisième concours » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000054861679

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « III et IV » sont remplacés par les mots : « et III ».

Article 3 JORFARTI000054861681

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa :

a) Le mot : « externe, » est remplacé par les mots : « externe et » ; b) Les mots : « et au troisième concours » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa :

a) Le mot : « externe » est remplacé par les mots : « externe et » ; b) Les mots : « et du troisième concours » sont supprimés ; c) Les mots : « , II et IV » sont remplacés par les mots : « et II ».

Article 4 JORFARTI000054861683

Le second alinéa de l'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le mot : « externe » est remplacé par les mots : « externe et » ;

2° Les mots : « et du troisième concours » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000054861685

A l'article 12 du même arrêté, le 3° est supprimé.

Article 6 JORFARTI000054861687

Les annexes du même arrêté sont ainsi modifiées :

1° L'annexe IV est supprimée ;

2° Les mots : « ANNEXE V » sont remplacés par les mots : « ANNEXE IV ».

Chapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2025 FIXANT LES MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'ÉDUCATION

Article 7 JORFARTI000054861689

Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé, après les mots : « du concours externe » sont insérés les mots : « et du troisième concours ».

Article 8 JORFARTI000054861691

L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Le concours externe » sont insérés les mots : « et le troisième concours » ;

2° Le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « mentionnés respectivement » ;

3° Après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : « et au 3° » ;

4° Les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont organisés ».

Article 9 JORFARTI000054861693

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le concours mentionné » sont remplacés par les mots : « Les concours mentionnés » ;

2° Les mots : « est ouvert » sont remplacés par les mots : « sont ouverts ».

Article 10 JORFARTI000054861695

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission. » ; 2° A la deuxième phrase :

a) Les mots : « ce concours est précisé » sont remplacés par les mots : « ces concours sont précisés respectivement » ; b) Les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « les articles 16 et 17 ».

Article 11 JORFARTI000054861697

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« Un jury est institué pour chacun des concours mentionnés à l'article 1er . Toutefois un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours. » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « Le jury du concours » sont remplacés par les mots : « Chaque jury ».

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Pour la seconde épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours externe et du troisième concours ».

Article 12 JORFARTI000054861699

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le mot : « Si » est remplacé par les mots : « Pour le concours externe, si » ;

2° Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Pour le troisième concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité. »

Article 13 JORFARTI000054861701

Après l'article 15 du même arrêté, sont insérés les articles 16 et 17 ainsi rédigés :

« Art. 16. - Épreuves du concours externe :

« Le programme du concours fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.

« La première épreuve d'admissibilité s'appuie sur un programme spécifique comportant deux thématiques accompagnées d'une bibliographie non exhaustive. Ce programme est régulièrement renouvelé.

« A. - Epreuves d'admissibilité

« 1° Première épreuve d'admissibilité.

« L'épreuve consiste en une dissertation portant sur un sujet relatif à l'éducation et à la formation des jeunes.

« Elle vise à apprécier la capacité du candidat à construire un raisonnement, à appuyer son argumentation et à mobiliser des connaissances en sciences humaines et sciences de l'éducation, de l'histoire, la philosophie et la sociologie de l'éducation, ainsi qu'en psychologie de l'enfant et de l'adolescent. Elle permet également d'évaluer la qualité de l'expression écrite.

« Durée : quatre heures.

« Coefficient 3.

« L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

« 2° Seconde épreuve d'admissibilité.

« L'épreuve consiste en l'analyse d'un dossier documentaire portant sur une question de politique éducative. Les candidats sont appelés à répondre à trois ou quatre questions.

« L'épreuve vise à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et analyser les documents proposés, à construire et exposer un raisonnement, à mobiliser des connaissances personnelles pour étayer son analyse. Elle permet également d'évaluer la qualité de l'expression écrite.

« Durée : quatre heures.

« Coefficient 2.

« L'épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

« B. - Epreuves d'admission

« 1° Première épreuve d'admission.

« L'épreuve consiste en un exposé, d'une durée de quinze minutes suivi d'un échange avec le jury, d'une durée de trente minutes.

« L'exposé a pour objet l'étude d'une situation en lien avec la vie éducative au sein d'un collège ou lycée s'appuyant sur un dossier documentaire présentant les éléments de la vie scolaire et du projet éducatif de l'établissement.

« Le dossier documentaire est constitué d'un maximum de cinq pages.

« Lors de l'exposé, le candidat expose la situation, ses enjeux et son analyse de la situation au jury.

« L'épreuve permet au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à l'analyse, à la communication, à répondre de manière argumentée et organisée, tout en faisant appel à ses connaissances du système éducatif, ainsi que sa capacité à interagir avec le jury.

« Durée de préparation : une heure et trente minutes.

« Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes (exposé : quinze minutes ; échange avec le jury : trente minutes).

« Coefficient 5.

« L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire.

« 2° Seconde épreuve d'admission.

« L'épreuve consiste en un entretien avec le jury.

« Elle comporte un premier temps d'échange d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes, par le candidat de sa motivation et des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury pendant dix minutes.

« L'épreuve se poursuit, pendant vingt minutes, par un entretien avec le jury.

« L'échange suivant la présentation du candidat et l'entretien en tant que tel s'organisent, au travers de questionnements divers (dont une mise en situation), en deux temps, l'un porte sur l'appréhension des valeurs de la République, dont la laïcité, afin de vérifier la capacité du candidat à les transmettre et les incarner. L'autre porte sur l'aptitude du candidat à :

« a) Se projeter dans le métier de conseiller principal d'éducation ;

« b) Transmettre et incarner les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons) ;

« c) Comprendre les grands enjeux liés à la transition écologique ;

« d) Appréhender l'épanouissement de l'élève dans toutes ses dimensions.

« Durée : trente-cinq minutes.

« Coefficient 3.

« L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire.

« Art. 17. - Epreuves du troisieme concours :

« A. - Epreuve d'admissibilité

« Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 5).

« B. - Epreuves d'admission

« 1° Première épreuve d'admission.

« L'épreuve prend appui sur un sujet proposé par le jury, accompagné d'un dossier de quatre pages maximum, comportant trois à cinq documents. Ce dossier permet au candidat de dégager une problématique et l'éclaire sur la question de politique éducative soulevée par le sujet et le contexte de l'établissement.

« L'épreuve permet d'évaluer l'aptitude du candidat à conseiller le chef d'établissement et la communauté scolaire dans la mise en place de la politique éducative de l'établissement et à proposer un projet d'actions. Elle évalue aussi sa capacité à se situer dans un collectif professionnel et sa connaissance des liens entre la vie scolaire et la formation de l'élève.

« Le jury apprécie la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances, sa capacité d'analyse du dossier documentaire et des situations professionnelles qu'il aura observées ou vécues, son aptitude à s'approprier les compétences professionnelles attendues d'un conseiller principal d'éducation telles qu'elles sont définies par le référentiel de formation fixé par l'arrêté du 27 août 2013 susvisé. Le candidat doit également faire la preuve de ses capacités d'écoute et communication.

« Le candidat dispose de vingt minutes pour exposer son analyse de la situation professionnelle et proposer un projet de réponse à la problématique soulevée. La forme que devra prendre ce projet est indiquée dans le sujet.

« Un matériel informatique est fourni au candidat pour lui permettre d'accéder à internet et d'utiliser toute ressource, complémentaire au dossier, qu'il jugera pertinente. Le jury peut interroger le candidat sur le choix et l'utilisation des ressources ainsi mobilisées.

« L'épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire.

« Durée de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes ; entretien : quarante minutes).

« Coefficient 5.

« 2° Seconde épreuve d'admission.

« Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3). »

Article 14 JORFARTI000054861706

Les articles 16 et 17 du même arrêté deviennent respectivement les articles 18 et 19.

Article 15 JORFARTI000054861709

L'annexe du même arrêté est supprimée.

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 JORFARTI000054861711

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Article 17 JORFARTI000054861712

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, L. CRUSSON

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU

Textes cités liens · DILA6

Code général de la fonction publique
Code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054861667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).