Journal officiel · Décret

Décret du 24 septembre 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 2026
Publié le26 septembre 2026
PublicationJORF n°0225 du 26 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2615941D
IdentifiantJORFTEXT000054903290
RéférenceDécret du 24 septembre 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques), JO du 26 septembre 2026, NOR CPPE2615941DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'offre de poste publiée sur le site internet Choisir le service public, et l'avis de vacance d'un emploi de directeur des finances publiques en Polynésie française publié au Journal officiel de la République française le 13 mars 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054903299

M. Philippe GAC, administrateur de l'Etat du grade transitoire est nommé dans l'emploi de directeur des finances publiques en Polynésie française (niveau III - groupe V) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 octobre 2026.

Article 2 JORFARTI000054903300

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien LECORNU

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054903290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).