Publics concernés : services de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, agents, interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le décret modifie le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour permettre la création d'une recette régionale de l'océan Indien, sise à La Réunion, compétente pour La Réunion et Mayotte. Cela conduit à revoir dans ce texte les missions respectivement dévolues aux directions régionales de La Réunion et de Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte en date du 23 juin 2026 ;
Vu la seconde convocation du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion en date du 30 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 juillet 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Mayotte en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 août 2026 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054930525
La seconde phrase du II de l'article 5 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l définies aux 6° à 12° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « d'assiette et de contrôle mentionnées au 6° de l'article 3 ainsi que les missions mentionnées aux 7° à 11° du même article » ;
2° Après la référence : « 5° », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « et au 12° ainsi que la mission de recouvrement mentionnée au 6° de ce même article ».
Article 2 JORFARTI000054930527
La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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