Décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : services de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, agents, interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le décret modifie le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour permettre la création d'une recette régionale de l'océan Indien, sise à La Réunion, compétente pour La Réunion et Mayotte. Cela conduit à revoir dans ce texte les missions respectivement dévolues aux directions régionales de La Réunion et de Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte en date du 23 juin 2026 ;

Vu la seconde convocation du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion en date du 30 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 juillet 2026 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Mayotte en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 août 2026 ;

Vu l'urgence,