Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-915 du 30 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054931795
Texte parentLEGITEXT000054931789
Référencearticle 1 du décret n°2026-915 du 30 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du II de l'article 5 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « l définies aux 6° à 12° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « d'assiette et de contrôle mentionnées au 6° de l'article 3 ainsi que les missions mentionnées aux 7° à 11° du même article » ;
3. 2° Après la référence : « 5° », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « et au 12° ainsi que la mission de recouvrement mentionnée au 6° de ce même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : art. 5
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