Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 310-G de son annexe II ;
Vu le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054945639
L'arrêté du 6 avril 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi composée », sont remplacés par les mots : « composée des membres suivants » ;
b) La fin de l'article est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission, de décès ou lorsque l'un des membres de la commission cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. » ;
2° L'article 2 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000054945644
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.
Article 3 JORFARTI000054945646
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence MARION
La ministre de la culture, Catherine PÉGARD
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 310 G
Code général des impôts, CGI.
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-2