Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tenant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

Le Premier ministre, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 310-G de son annexe II ;

Vu le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,