1. Par dérogation à l'article 1 er de l'arrêté du 6 avril 1982 dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date.
Arrêté du 2 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2026.
TexteArrêté du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054948465
Texte parentLEGITEXT000054948456
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