Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)

Article 1 JORFARTI000054979528

Est instituée une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires nommée VigiRep.

Cette délégation est rattachée au ministre de l'intérieur.

Article 2 JORFARTI000054979529

La délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) est dirigée par un délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Le délégué interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur.

Le délégué interministériel est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 3 JORFARTI000054979530

L'article D. 132-3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D.132-3. - Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires assure les missions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, prévues à l'article R. 132-4-3. Il prépare les travaux et délibérations du comité. Dans ce cadre, il est chargé :

« 1° D'élaborer, coordonner et animer les politiques publiques de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en veillant à leur cohérence ;

« 2° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à la bonne mise en œuvre du dispositif de prise en charge des mineurs de retour de zone d'opérations de groupements terroristes ;

« 3° D'initier, soutenir et coordonner, en lien avec les administrations qui mettent en œuvre les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la communication, les formations, les recherches et l'évaluation des actions relevant de ces matières ;

« 4° D'animer et coordonner les politiques de communication visant à promouvoir les valeurs de la République ;

« 5° De veiller, en lien avec l'ensemble des administrations concernées, à la cohérence de l'expression des positions françaises sur les sujets de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dans les instances européennes et internationales compétentes.

« Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2. »

Article 4 JORFARTI000054979532

A l'article D. 132-4 du même code, les mots : « le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ».

Article 5 JORFARTI000054979534

Le ministère de l'intérieur assure le soutien de la gestion administrative et budgétaire de la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui lui est rattachée.

La délégation bénéficie, pour assurer son fonctionnement, de personnels détachés ou mis à disposition par les départements ministériels membres du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et par des établissements publics.

Article 6 JORFARTI000054979535

Les agents affectés au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont considérés comme ayant été nommés dans les mêmes conditions à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) à compter du jour de sa création.

Article 7 JORFARTI000054979536

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.