Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, acteurs de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, acteurs de la politique de lutte contre les dérives sectaires. Objet : création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) auprès du ministre de l'intérieur. Ce décret crée la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) auprès du ministre de l'intérieur, afin de préparer les délibérations et veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;
Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 modifié instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Décrète :
1. Est instituée une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires nommée VigiRep.
2. Cette délégation est rattachée au ministre de l'intérieur.
1. La délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) est dirigée par un délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
2. Le délégué interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur.
3. Le délégué interministériel est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
A modifié :
A modifié :
1. Le ministère de l'intérieur assure le soutien de la gestion administrative et budgétaire de la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui lui est rattachée.
2. La délégation bénéficie, pour assurer son fonctionnement, de personnels détachés ou mis à disposition par les départements ministériels membres du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et par des établissements publics.
1. Les agents affectés au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont considérés comme ayant été nommés dans les mêmes conditions à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) à compter du jour de sa création.
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marie-Pierre VEDRENNE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2026).