1. Les agents affectés au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sont considérés comme ayant été nommés dans les mêmes conditions à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) à compter du jour de sa création.
Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-950 du 13 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054980141
Texte parentLEGITEXT000054980124
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