Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-950 du 13 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054980139
Texte parentLEGITEXT000054980124
Référencearticle 5 du décret n°2026-950 du 13 octobre 2026 (version du 15 octobre 2026)Légifrance →

1. Le ministère de l'intérieur assure le soutien de la gestion administrative et budgétaire de la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui lui est rattachée.

2. La délégation bénéficie, pour assurer son fonctionnement, de personnels détachés ou mis à disposition par les départements ministériels membres du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et par des établissements publics.

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