Décret n°2026-950 du 13 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-950 du 13 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054980133
Texte parentLEGITEXT000054980124
Référencearticle 2 du décret n°2026-950 du 13 octobre 2026 (version du 15 octobre 2026)Légifrance →

1. La délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) est dirigée par un délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

2. Le délégué interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur.

3. Le délégué interministériel est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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