Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice au titre des années 2027, 2028 et 2029,
Arrête :
La répartition par filière des taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2027, dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2026 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Grade | Pourcentage d'avancements dans la filière expertise au titre de l'année 2027 | Pourcentage d'avancements dans la filière encadrement au titre de l'année 2027 |
|---|---|---|
Major pénitentiaire | 70 % | 30 % |
Brigadier-chef pénitentiaire | 90 % | 10 % |
Fait le 12 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, J. MOLESIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.