Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2026,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2027, 2028 et 2029 dans certains corps spécifiques de la direction générale de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 2027 |
|---|---|
Brigadier-chef pénitentiaire | 18,33 % |
Major pénitentiaire | 35,42 % |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 2027 |
|---|---|
Commandant pénitentiaire | 1,80 % |
Corps des directeurs des services pénitentiaires | 2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|
Directeur des services pénitentiaires hors classe | 16 % | 15 % | 14 % |
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | 2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | 9 % | 9 % | 9 % |
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | 2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 7 % | 7 % | 7 % |
Fait le 5 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, L. HOSATTE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.