Arrêté du 21 octobre 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation OPTEO »

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 13 mars 2019 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OPTEO », dont le siège est à Onet-le-Château (12), et les statuts annexés ;

Vu, en date du 15 juin 2026, les délibérations du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation OPTEO » ;

Vu l'avis émis le 25 août 2026 par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),