Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la commission centrale pour la navigation du Rhin (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000055011914
La résolution 2025-II-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) pour prendre en compte la reconnaissance des certificats de qualification de l'Union des Etats tiers qui ont été reconnus valables par la Commission européenne (article 1.02, chiffre 40), adoptée à Strasbourg le 4 décembre 2025, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 JORFARTI000055011915
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000055011917
RÉSOLUTION 2025-II-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.02, CHIFFRE 40, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 4 DÉCEMBRE 2025
Résolution
La Commission Centrale,
Afin de garantir l'unicité du régime rhénan,
Dans le but d'éliminer les obstacles inutiles, de faciliter l'accès des membres d'équipage à la navigation rhénane, de rendre le recrutement plus flexible et de lutter ainsi contre la pénurie de personnel qualifié,
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
Adopte l'amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Annexe
Annexe au protocole 10
Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
L'article 1.02 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 40 est remplacé comme suit :
« 40. “Certificat de qualification de l'Union”, un certificat délivré par une autorité désignée à cet effet d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dont les certificats ont été reconnus valables par la Commission européenne, attestant qu'une personne satisfait aux exigences de la directive (UE) 2017/2397 (1) ; ».
(1) Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53).
Fait le 22 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT (1) Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026.
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