Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administration de l'Etat. Objet : modification du texte portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » pour prendre en compte la réorganisation de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du 16 septembre 2026,
Décrète :
L'article 1er bis du décret du 30 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1 bis. - Le service central des armes et explosifs comprend les bureaux “armes”, “explosifs”, “systèmes d'information”, “classement, appui et expertise” et “contrôles”. »
L'article 2 bis du décret du 30 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau des “systèmes d'information” administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique dans ces domaines. »
2° Après le troisième alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau “classement, appui et expertise” assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il apporte son expertise technique en matière d'armes aux services de l'Etat. Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière.
« Le bureau “contrôles” réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes. Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code. Il assure un suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques. Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels. »
L'article 2 ter est supprimé.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.