Décret n° 2026-1002 du 27 octobre 2026 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Publics concernés : administration de l'Etat. Objet : modification du texte portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » pour prendre en compte la réorganisation de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du 16 septembre 2026,