Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000055023395
Tout distributeur de gazole soumis aux obligations d'affichage prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé ainsi qu'à l'obligation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, d'information du consommateur sur le montant de la baisse de prix y procède sur le lieu de vente. Le consommateur est informé de manière claire par un affichage visible, lisible et aisément accessible dans l'emprise de la station-service.
Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, est affiché en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l'avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.
Article 2 JORFARTI000055023398
Tout autre professionnel proposant à la vente des produits pétroliers visés au sens du 2° de l'article 1er du décret du 23 octobre 2026 susvisé soumis à l'obligation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 de ce même décret, d'information du consommateur sur le montant de la baisse de prix y procède, préalablement à la conclusion de la vente. Cette information est communiquée par tout procédé approprié au mode de commercialisation du produit, notamment par affichage sur le lieu de vente, de manière visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilisé pour la conclusion de la vente.
Le montant de la baisse de prix, exprimé en euros par litre toutes taxes comprises, est indiqué en centimes par litre, avec une décimale. Il est au moins égal au montant hors taxes de l'avantage répercuté rapporté au volume de vente auquel il est imputé, majoré des taxes qui lui sont applicables.
Article 3 JORFARTI000055023401
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 mars 2027.
Article 4 JORFARTI000055023402
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. LACOCHE
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