Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation du gazole ou du fioul domestique utilisé comme combustible et pétrole lampant. Objet : modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable jusqu'au 15 avril 2027. Application : l'arrêté est pris en application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et détermine le champ d'application des produits visés ainsi que la répartition des stocks stratégiques entre metteurs à la consommation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 5 et 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 et L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2015 relatif au déstockage de produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;
Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000055023418
L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2026 susvisé est modifié de la manière suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « des stocks stratégiques de sécurité » sont remplacés par les mots : « de stocks de sécurité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un metteur à la consommation ne dispose pas du statut d'entrepositaire agréé de gazole en France métropolitaine, les volumes lui sont proposés sous la forme d'options d'achat de gazole. L'acquisition d'une option d'achat proposée en application du présent alinéa, au prix fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, vaut acquisition du volume de gazole correspondant au sens de cet article. L'option est cessible en totalité par son titulaire ; sa cession vaut vente du volume correspondant. Seul un entrepositaire agréé titulaire de l'option peut en obtenir la livraison pour son compte, sous le délai fixé par l'injonction ; la propriété du volume lui est transférée lors de la livraison. » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « exercées » est remplacé par le mot : « acquises ».
Article 2 JORFARTI000055023420
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, C. BOURILLET
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