Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation du gazole ou du fioul domestique utilisé comme combustible et pétrole lampant. Objet : modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable jusqu'au 15 avril 2027. Application : l'arrêté est pris en application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et détermine le champ d'application des produits visés ainsi que la répartition des stocks stratégiques entre metteurs à la consommation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 5 et 20 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 et L. 642-1 à L. 642-10 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2015 relatif au déstockage de produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;

Vu les décisions de l'Agence internationale de l'énergie des 11 mars 2026 et 15 octobre 2026,