Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2026 susvisé est modifié de la manière suivante :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des stocks stratégiques de sécurité » sont remplacés par les mots : « de stocks de sécurité » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « Lorsqu'un metteur à la consommation ne dispose pas du statut d'entrepositaire agréé de gazole en France métropolitaine, les volumes lui sont proposés sous la forme d'options d'achat de gazole. L'acquisition d'une option d'achat proposée en application du présent alinéa, au prix fixé au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, vaut acquisition du volume de gazole correspondant au sens de cet article. L'option est cessible en totalité par son titulaire ; sa cession vaut vente du volume correspondant. Seul un entrepositaire agréé titulaire de l'option peut en obtenir la livraison pour son compte, sous le délai fixé par l'injonction ; la propriété du volume lui est transférée lors de la livraison. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « exercées » est remplacé par le mot : « acquises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 octobre 2026 : art. 2