Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale centre informatique douanier en date du 24 septembre 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale direction nationale des statistiques du commerce extérieur en date du 13 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000055023946
Le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le CDN est également rattaché au chef du département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects pour ce qui concerne sa contribution à la production des chiffres du commerce extérieur.
Article 2 JORFARTI000055023947
I. - Dans le cadre de la politique numérique et technologique de la direction générale des douanes et droits indirects, le CID et le CDN ont pour missions :
- de contribuer à la cohérence des systèmes d'information douaniers ainsi qu'à la souveraineté et à la résilience numériques de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère. A cette fin, le CID et le CDN conçoivent, développent, opèrent, sécurisent et pilotent, en tout ou partie, les services et infrastructures numériques nécessaires à l'exercice de ces missions ;
- d'assurer une offre d'hébergement et de services au profit de services d'autres ministères ;
- de concourir à la déclinaison des stratégies de l'Etat ou de niveau ministériel en matière de numérique et d'hébergement pour les centres de données ;
- d'assurer l'assistance, dans l'exercice de ces activités numériques, de l'ensemble des services douaniers et de leurs usagers.
La répartition des missions entre le CID et le CDN est définie par le chef du service de la transformation technologique.
II. - De manière spécifique, le CDN contribue à la collecte et au traitement des données relatives aux flux de marchandises, ainsi qu'à la production et à la diffusion des statistiques du commerce extérieur pour le compte et sous le pilotage du département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Article 3 JORFARTI000055023948
Le CID et le CDN sont dirigés chacun par un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Les directeurs exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. Ils pilotent leur activité conformément aux orientations fixées par le service de la transformation technologique.
Article 4 JORFARTI000055023949
Le CID et le CDN sont organisés en pôles.
Article 5 JORFARTI000055023950
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur et à son directeur et l'acronyme « DNSCE » sont remplacés, respectivement, par des références au centre douanier du numérique et à son directeur et par l'acronyme « CDN ».
Article 6 JORFARTI000055023951
L'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » est abrogé.
Article 7 JORFARTI000055023961
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026.
Article 8 JORFARTI000055023962
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. LAPIDUS
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